Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article L652-12

    Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

    Création Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

    Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent titre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.