Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article L114-1 A

    Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018

    Créé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 23

    I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.