Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article D432-15

    Version en vigueur du 31/12/2017 au 01/11/2026Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 novembre 2026

    Création Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 - art. 1

    Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.


    Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.