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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
Article D160-3
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.