Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation (Article R848-1) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles R810-1 à R871-2)
  - Titre IV : Prime d'activité (Articles R842-1 à R848-1)
    - Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation (Article R848-1)
      Article R848-1

Article R848-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

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