Article D135-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8, sont celles que définissent les articles D. 122-2, D. 122-5 et D. 122-6. Pour l'application au fonds de solidarité vieillesse de ces trois articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au président.Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Article D135-2
Version en vigueur du 12/09/2016 au 23/04/2017Version en vigueur du 12 septembre 2016 au 23 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-583 du 20 avril 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 3La fraction prévue au 1° du II de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.Article D135-3
Version en vigueur depuis le 12/09/2016Version en vigueur depuis le 12 septembre 2016
Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.