Chapitre 7 : Dispositions finales (Article L847-1) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L815-1 à L871-1)
  - Titre IV : Prime d'activité (Articles L841-1 à L847-1)
    - Chapitre 7 : Dispositions finales (Article L847-1)
      Article L847-1

Article L847-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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