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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
Article D742-5
Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988
Modifié par Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 IV JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
Modifié par Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées à la présente sous-section, aux personnes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France.