Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article L173-3

    Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

    Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
    Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

    Il est institué une coordination de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants avec les assurances facultatives ou volontaires prévues par la législation concernant les divers régimes de sécurité sociale. Les règles de cette coordination sont fixées par décret.

  • Article L173-4

    Version en vigueur depuis le 09/12/2005Version en vigueur depuis le 09 décembre 2005

    Modifié par Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 6 12° JORF 9 décembre 2005

    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de salariés.