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Article L173-8
Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.
Article L173-9
Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.