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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
Article D241-6
Version en vigueur du 25/09/2007 au 01/01/2019Version en vigueur du 25 septembre 2007 au 01 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 est de sept cent cinquante heures par année civile ou sur une période continue d'un an.