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Article D766-27
Version en vigueur depuis le 21/04/2002Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
Créé par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
Créé par Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D766-27-1
Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019
Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.