Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article A931-1-8

    Version en vigueur depuis le 04/05/2000Version en vigueur depuis le 04 mai 2000

    Création Arrêté 2000-04-04 art. 2 JORF 4 mai 2000

    Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.