Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L932-38) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles L931-1 à L932-53)
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles L932-1 à L932-53)
      - Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L932-38)
        Article L932-38

Article L932-38
Version en vigueur depuis le 24/06/2006Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

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