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Article L434-21
Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.