Section 5 : Dispositions d'application. (Article L217-8) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale (Articles L211-1 à L217-8)
    - Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application (Articles L217-1 à L217-8)
      Section 5 : Dispositions d'application. (Article L217-8)
      Article L217-8

Article L217-8
Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996
Création Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.

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