Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Néant.
  • Néant.

  • Article D613-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 - art. 1

    I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

    CatégorieMontant
    de chiffre d'affaires
    ou de recettes    		Taux d'abattementRevenu
    correspondant
    après abattement forfaitaire    		Taux
    de cotisation global
    a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts89 776 euros71 %26 035 euros12,3 %
    b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-142 586 euros34 %28 107 euros23,2 %
    c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme31 115 euros87 %4 045 euros6 %
    d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt52 070 euros50 %26 035 euros21,2 %
    e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts23 609 euros34 %15 582 euros25,6 %

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

  • Article D613-5

    Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

    Création Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

    I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions de l'article L. 613-7 sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés à l'article D. 613-4 à une assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des deux montants suivants, selon la demande de l'assuré :

    1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant à l'activité duquel il est collaboré ;

    2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633-19-2 et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en application des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

    Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les conjoints collaborateurs des personnes des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 46 % pour les conjoints collaborateurs des professions libérales.

    II.-La première date d'exigibilité des cotisations dues par le conjoint collaborateur est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur.


    Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

  • Article D613-6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 - art. 1

    Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

    -pour les personnes relevant des a et d :


    Cotisations et contributions
    Taux de répartition

    des montants de cotisations

    Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
    8,80 %

    Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
    1,25 %

    Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
    3,15 %

    Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3
    43,45 %

    Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
    19,75 %

    Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
    23,60 %

    -pour les personnes relevant du b :


    Cotisations et contributions
    Taux de répartition

    des montants de cotisations

    Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
    10,60 %

    Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
    0,80 %

    Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2
    1,40 %

    Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
    24,30 %

    Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3
    5,20 %

    Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1
    30,70 %

    Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
    27,00 %

    -pour les personnes relevant du c :


    Cotisations et contributions
    Taux de répartition

    des montants de cotisations

    Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
    0,00 %

    Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
    5,10 %

    Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
    3,80 %

    Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
    50,20 %

    Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
    18,60 %

    Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
    22,30 %

    -pour les personnes relevant du e :


    Cotisations et contributions
    Taux de répartition

    des montants de cotisations

    Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
    2,60 %

    Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
    1,50 %

    Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1
    3,30 %

    Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
    46,40 %

    Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
    21,00 %

    Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
    25,20 %

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.