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Article D357-13
Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à trois quarts.
Article D357-14
Version en vigueur du 01/07/2011 au 01/09/2023Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 septembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
Article D357-15
Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.