Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article L533-1

    Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

    Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 7

    Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

    Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.