Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article L153-10

    Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

    Création Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 27 juillet 1994

    L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.