Article D751-1
Version en vigueur du 04/07/2001 au 06/09/2021Version en vigueur du 04 juillet 2001 au 06 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2001-574 du 2 juillet 2001 - art. 2 () JORF 4 juillet 2001Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
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