Le service des prestations familiales, à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1° La Société nationale des chemins de fer français à l'exception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

2° (abrogé)

3° La Régie autonome des transports parisiens à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1°) la Société nationale des chemins de fer français ;

2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

3°) la Régie autonome des transports parisiens ;

4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

5°) le commissariat à l'énergie atomique ;

6°) la Banque de France.

Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de la manière suivante :

1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de :

- six par la Confédération générale du travail ;

- quatre par la Confédération française démocratique du travail ;

- trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

2. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont :

- six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ;

- trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la pêche de France ;

- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération générale du travail ;

- deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération française démocratique du travail ;

3. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales.

4. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :

1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :

- six par la Confédération générale du travail ;

- quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

- trois par la Confédération française démocratique du travail ;

- deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.