Code du travail

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article R3132-21-1

    Version en vigueur depuis le 25/09/2015Version en vigueur depuis le 25 septembre 2015

    Création DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 6

    I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

    II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :

    1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;

    2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;

    3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;

    4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.