Code du travail

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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    • Article R2122-78

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

      Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement des votes électroniques à distance. A cette fin, ils activent deux des trois clés de dépouillement mentionnées à l'article R. 2122-69. Le décompte des suffrages fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Les résultats sont présentés par région, par branche et par collège.

    • Article R2122-81

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

      Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.

      Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.

    • Article R2122-83

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

      L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.

    • Article R2122-84

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

      Après la fin du vote, le bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance en séance publique, en présence de la Commission nationale des opérations de vote. Le bureau de vote et la Commission nationale des opérations de vote peuvent faire inscrire leurs observations au procès-verbal.

    • Article R2122-85

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

      Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide.

      Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du dépouillement.

    • Article R2122-86

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

      Le processus d'enregistrement du vote fait l'objet des deux traitements suivants :

      1° D'une part, la mise à jour de la liste d'émargement. Lorsque, au moment de ce traitement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà voté électroniquement à distance, son vote par correspondance est immédiatement détruit. Cette opération est mentionnée au procès-verbal ;

      2° D'autre part, le vote fait l'objet d'un contrôle de recevabilité telle que définie à l'article R. 2122-88 puis le vote est comptabilisé.

    • Article R2122-87

      Version en vigueur depuis le 06/05/2016Version en vigueur depuis le 06 mai 2016

      Modifié par Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

      Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote :

      1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ;

      2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;

      3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.

    • Article R2122-88

      Version en vigueur depuis le 06/05/2016Version en vigueur depuis le 06 mai 2016

      Modifié par Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

      N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance :

      1° Les enveloppes sans bulletin ;

      2° Les bulletins blancs ;

      3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ;

      4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;

      5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ;

      6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

      7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ;

      8° Les documents de propagande utilisés comme bulletin.

    • Article R2122-90

      Version en vigueur depuis le 06/05/2016Version en vigueur depuis le 06 mai 2016

      Modifié par Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

      Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste d'émargement.

      Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.


    • Article R2122-91

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

      Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.

    • Article R2122-92

      Version en vigueur depuis le 06/05/2016Version en vigueur depuis le 06 mai 2016

      Modifié par Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

      Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal de dépouillement est rédigé par le secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote.

      Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres de la Commission nationale des opérations de vote.

      Dès l'établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont transmis par le président de la Commission nationale des opérations de vote aux commissions régionales des opérations de vote pour proclamation et affichage dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

      Les résultats sont également proclamés par le président de la Commission nationale des opérations de vote publiés sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19.

      Un exemplaire est aussitôt transmis au ministre chargé du travail et au Haut Conseil du dialogue social.