Code du travail

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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    • Article R4226-14

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

      L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.

    • Article R4226-16

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

      L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

    • Article R4226-17

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

      Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.

    • Article R4226-19

      Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

      Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

      Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.

      Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.

    • Article R4226-21

      Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025

      Modifié par Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 - art. 1

      Les dispositions des articles R. 4226-18 à R. 4226-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.

      Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.

      Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l'article R. 4226-17.