Sous-section 4 : Protection des salaires (Article D7122-10) - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles R7111-1 à R7524-2)
  - Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode (Articles R7111-1 à R7124-38)
    - Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode (Articles R7121-1 à R7124-38)
      - Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants (Articles D7122-1 à R7122-29)
        Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants (Articles D7122-1 à R7122-12)
        Sous-section 4 : Protection des salaires (Article D7122-10)
        Article D7122-10

Article D7122-10
Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Modifié par Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2

Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.

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