Code du travail

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article R5511-1

    Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

    Création Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 29

    Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

      • Article R5521-6

        Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

        Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

        Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
        Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article R. 5521-1, et notamment sur la répartition entre les collectivités de ces interventions. Il est informé de l'emploi de ces crédits et des résultats obtenus.

      • Article D5521-7

        Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

        Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

        Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
        1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
        2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
        3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion ;
        4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale.

      • Article D5521-8

        Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

        Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

        Sont membres du comité directeur :
        1° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;
        2° Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs représentants ;
        3° Huit députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des huit collectivités intéressées ;
        4° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;
        5° Les préfets de région, préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion ou leur représentant et les représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants ;
        6° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
        7° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
        8° Le directeur du budget ou son représentant ;
        9° Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
        10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant.

      • Article D5521-9

        Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

        Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


        Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

    • Article R5521-11

      Version en vigueur du 01/10/2008 au 19/09/2014Version en vigueur du 01 octobre 2008 au 19 septembre 2014

      Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
      Création Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 6

      Un conseil territorial de l'emploi est créé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a les mêmes attributions et modalités de fonctionnement que le conseil régional de l'emploi mentionné à l'article R. 5112-19, sous réserve des dispositions de la présente section.

    • Article R5521-12

      Version en vigueur du 25/05/2014 au 19/09/2014Version en vigueur du 25 mai 2014 au 19 septembre 2014

      Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
      Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

      Ces conseils territoriaux de l'emploi comprennent, outre un président, les membres suivants :

      1° Trois représentants de l'Etat ;

      2° Deux représentants de la collectivité d'outre-mer ;

      3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan territorial désigné sur proposition de l'organisation ;

      4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan territorial et interprofessionnel en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés ;

      5° Trois représentants des organismes territoriaux du service public de l'emploi désigné par le représentant de l'Etat ;

      6° Le directeur régional territorialement compétent de Pôle emploi.

    • Article R5521-13

      Version en vigueur du 01/10/2008 au 19/09/2014Version en vigueur du 01 octobre 2008 au 19 septembre 2014

      Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
      Création Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 6

      Les membres des conseils territoriaux de l'emploi sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.

      Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

      Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.

      Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

    • Article R5521-14

      Version en vigueur du 25/05/2014 au 19/09/2014Version en vigueur du 25 mai 2014 au 19 septembre 2014

      Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
      Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

      Une convention annuelle, conclue dans les conditions prévues à l'article L. 5312-11, détermine la programmation des interventions de Pôle emploi à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.