- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R2282-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.
- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.