Code monétaire et financier

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article R783-7

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

    Modifié par Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 22

    I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
    R. 612-30n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-30-1n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
    R. 612-31n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-31-1n° 2017-293 du 6 mars 2017
    R. 612-31-2n° 2018-179 du 13 mars 2018
    R. 612-32n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
    R. 612-33n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-34n° 2013-978 du 30 octobre 2013
    R. 612-34-3n° 2021-898 du 6 juillet 2021
    R. 612-34-4n° 2026-309 du 24 avril 2026

    II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : " excédents ", le reste de la phrase est supprimé.