Code monétaire et financier

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article R734-13

    Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

    Modifié par Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 10

    I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables

    Dans leur rédaction résultant du décret

    R. 151-1

    n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

    R. 151-2 et R. 151-3

    n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

    R. 151-4

    n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

    R. 151-5

    n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

    R. 151-6

    n° 2020-892 du 22 juillet 2020

    R. 151-7

    n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

    R. 151-8

    n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

    R. 151-9

    n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

    R. 151-10 à R. 151-15

    n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

    R. 151-16

    n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

    R. 151-17

    n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

    II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :
    1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ;
    2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
    3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ;
    4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés.


    Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.