Section 4 : Dispositions pénales (Articles L784-16 à L784-17)

Code monétaire et financier

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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16)
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L784-1 à L784-17)
      - Section 4 : Dispositions pénales (Articles L784-16 à L784-17)

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L784-16)
- Article L784-16
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Polynésie française.
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers (Article L784-17)
- Article L784-17
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  Articles applicables
  Dans leur rédaction résultant de
  
  L. 642-1 à L. 642-3
  la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 642-1 à L. 642-3	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

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