Code monétaire et financier

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L753-16

    Version en vigueur du 30/12/2024 au 01/07/2026Version en vigueur du 30 décembre 2024 au 01 juillet 2026

    Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 41

    I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables

    Dans leur rédaction résultant de

    L. 341-1

    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 341-2

    l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

    L. 341-3, à l'exception de son 2°

    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 341-4

    la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

    L. 341-5

    la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

    L. 341-8

    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 341-9

    l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

    L. 341-10 et L 341-11

    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 341-12

    l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 341-13

    la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

    L. 341-14

    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 341-15

    la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

    L. 341-16

    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 341-17

    la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

    II.-Pour l'application du I :

    1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

    2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

    III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

    1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : " ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ;

    2° A l'article L. 341-3 :

    a) Le 1° est ainsi rédigé :

    " 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ;

    b) Au 6°, les mots : " ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ;

    3° A l'article L. 341-10 :

    a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ;

    b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.


    Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.