Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Article L532-27) - Légifrance

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7)
  - Article L500-1
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement (Articles L531-0 à L533-33)
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53)
      Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) (Articles L532-16 à L532-27)
      Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) (Articles L532-23 à L532-27)
      Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Article L532-27)
      Article L532-27

Article L532-27
Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.