Code monétaire et financier

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article R214-152

    Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

    Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.

  • Article R214-153

    Version en vigueur depuis le 21/07/2025Version en vigueur depuis le 21 juillet 2025

    Modifié par Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 3

    Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont mis à disposition et adressés aux associés dans les conditions prévues par l'article R. 214-144.

  • Article R214-154

    Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

    L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part. Ces remboursements ou versements ne sont ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.