Code monétaire et financier

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article D223-1

      Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

      Création Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4

      Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes :

      1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse :

      a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ;

      b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ;

      c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ;

      d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ;

      e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ;

      2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse :

      a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;

      b) Adresses du domicile ou du siège social ;

      3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse :

      a) Montant total du prêt ;

      b) Modalités d'amortissement du prêt ;

      c) Montant total des intérêts ;

      d) Echéance du bon de caisse ;

      e) Taux d'intérêt applicable au prêt ;

      f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur.