Code de procédure civile

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 71

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

  • Article 72

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.