Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article R45-4

    Version en vigueur depuis le 15/12/1970Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
    Créé par Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
    Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

    Le droit de substitution de l'Etat, prévu par l'article 3 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 en cas de non-exercice par les collectivités locales du droit de préemption institué à leur profit dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, est mis en oeuvre par le préfet dans les cas et les conditions indiqués aux articles 4 à 9 et 12 à 14 du décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962.


    L'article 3 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 a été abrogé par l'article 80 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et codifié sous l'article L. 630-1 du code de l'urbanisme, puis sous l'article L. 211-3 et enfin sous l'article L. 212-2 du même code.

    Les articles 4 à 9 et 12 à 14 du décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 ont été abrogés par les articles 1 et 2 du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 et codifiés aux articles R. 211-4 à R. 211-9, R. 214-2, R. 212-1 et R. 212-6 du code de l'urbanisme.

    Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.