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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D5 à D44)
Livre IV : Dispositions diverses (Articles D19 à D44)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre IV (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat à l'exception de son titre IV, est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article D35
Version en vigueur du 18/03/1962 au 11/05/2012Version en vigueur du 18 mars 1962 au 11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 12
Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux occupations de logements par les personnels civils et par les personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.