Code du domaine de l'Etat

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  • Article A104-1

    Version en vigueur depuis le 17/11/2005Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005

    Modifié par Arrêté 2005-10-24 art. 1 JORF 17 novembre 2005

    Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.