Code du domaine de l'Etat

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  • Article A122

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

    300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;

    18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.