Voir le sommaire du code
- Néant
- Néant
Article R* 71-1
Version en vigueur depuis le 20/06/2013Version en vigueur depuis le 20 juin 2013
La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
- Néant
- Néant
Article R*76 AA-1
Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.