Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article L22

    Version en vigueur depuis le 01/07/1981Version en vigueur depuis le 01 juillet 1981

    Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles.

    Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.