Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article R*4-1

    Version en vigueur depuis le 13/06/2016Version en vigueur depuis le 13 juin 2016

    Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4.

    Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.


    En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.