6° bis : Fonds de placement immobilier (Article 832 A) - Légifrance

Code général des impôts

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1273)
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
      - Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 808 A à 834 bis)
        C : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 825 à 834 bis)
        6° bis : Fonds de placement immobilier (Article 832 A)
        Article 832 A

Article 832 A
Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

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