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Article 1447-0
Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2030Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2030
Abrogé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.