Code général des impôts

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  • Article 775

    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2002

    Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).



    (1) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.