Code général des impôts

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 30/12/1983Version en vigueur depuis le 30 décembre 1983

    Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983

    I. – (Abrogé).

    II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

    Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.