Voir le sommaire du code
Article 1100
Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2029Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2029
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 141 () JORF 5 janvier 1993
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.