Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649)
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-00 C à 1635 ter)
Article 1600-0 G
Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.Article 1600-0 H
Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 1600-0 I
Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 1600-0 J
Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
Article 1600-0 K
Version en vigueur du 31/12/2005 au 28/12/2009Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM.
Article 1600-0 L
Version en vigueur du 12/05/1996 au 28/12/2009Version en vigueur du 12 mai 1996 au 28 décembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
Création Ordonnance 96-50 1996-01-24 art. 15 I II III, 16 I II III IV, 17 I II, 19, 20 JORF 25 janvier 1996
Création Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 20 (V) JORF 25 janvier 1996Le taux des contributions instituées par les articles 1600-0 G à 1600-0 K est fixé à 0,5 p. 100.
Article 1600-0 M
Version en vigueur du 12/05/1996 au 28/12/2009Version en vigueur du 12 mai 1996 au 28 décembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
Création Ordonnance 96-50 1996-01-24 art. 15 I II III, 16 I II III IV, 17 I II, 19, 20 JORF 25 janvier 1996
Création Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 20 (V) JORF 25 janvier 1996Un décret fixe les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 L, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.