Article 302 septies A
Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2027
Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)
Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 302 septies-0 AA
Version en vigueur du 01/01/2022 au 29/03/2024Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 29 mars 2024
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 38 (V)
Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l'article 302 septies A, sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l'activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les redevables souhaitent bénéficier du régime simplifié.
Article 302 septies AA
Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2027
Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)
Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Française
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